• Intitulé

    Arrêt ou stationnement sans nécessité sur la chaussée, accotement ou bretelle d'autoroute

  • Article(s)

    R.421-7 R.421-1 L.121-2 R.121-6

  • Natinf(s)

    7573

  • Cas / Montant(s)

    2 (35€)

  • Mesure(s)

    IMMOBILISATION - FOURRIÈRE

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien