Stationnement

Arrêt ou stationnement de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation sur chaussée éclairée hors agglomération


Article(s)

R.416-12, R.416-4, R.416-16 et L.121-2

Natinf(s)

22797

Cas / Montant(s)

CAS 4B (90€)

Mesure(s)

NÉANT

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien