Stationnement

Arrêt ou stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées


Article(s)

R.417-11 et L.121-2CR L.2213-2 CGCT L.241-3-2 CASF

Natinf(s)

ARRÊT : 31096 | STATIONNEMENT : 21200

Cas / Montant(s)

CAS 4 (135€)

Mesure(s)

<div>IMMOBILISATION + FOURRIÈRE</div><div><div>Il est nécessaire que l’emplacement ait été désigné par un arrêté</div><div>de police ce qui n’est pas forcément le cas sur les parkings</div><div>commerciaux.</div><div>(C.Cassation n° 05-80596 du 12/10/05, C.Cassation n° 06-89272 du 27/03/07)&nbsp;</div></div>

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Fiche créée par Sébastien