Stationnement

Arrêt ou stationnement très gênant d’un véhicule sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules d’intérêt général prioritaire


Article(s)

R.417-11 et L.121-2 CR L.2213-3 CGCT

Natinf(s)

ARRÊT : 31096 | STATIONNEMENT : 22813

Cas / Montant(s)

CAS 4 (135€)

Mesure(s)

<div>IMMOBILISATION + FOURRIÈRE<br></div>

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Fiche créée par Sébastien