Stationnement

Arrêt ou stationnement très gênant d’un véhicule masquant une signalisation routière à la vue des usagers de la voie


Article(s)

R.417-11 et L.121-2

Natinf(s)

ARRÊT : 31096 | STATIONNEMENT : 31095

Cas / Montant(s)

CAS 4 (135€)

Mesure(s)

IMMOBILISATION + FOURRIÈRE<br>

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Fiche créée par Sébastien