Stationnement

Arrêt ou stationnement très gênant de véhicule sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageur ou des taxis


Article(s)

R.417-11 et L.121-2 CR L.2213-2 L.2213-3 CGCT

Natinf(s)

ARRÊT : 31096 | STATIONNEMENT : 6215

Cas / Montant(s)

CAS 4 (135€)

Mesure(s)

<div>IMMOBILISATION + FOURRIÈRE<br></div>

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien