Stationnement

Arrêt ou stationnement très gênant dans une zone touristique - véhicule de plus de 20m2 de surface


Article(s)

R.417-11 et L.121-2

Natinf(s)

ARRÊT : 31096 STATIONNEMENT : 20586

Cas / Montant(s)

CAS 4 (135€)

Mesure(s)

IMMOBILISATION + FOURRIÈRE<br>

accès interdit

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Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien