Stationnement

Arrêt ou stationnement sur une voie publique spécialement désignée par arrêté


Article(s)

R.417-10, R.411-25 et L.121-2 CR L2213-2 CGCT - arrêté local

Natinf(s)

7588

Cas / Montant(s)

CAS 2 (35€)

Mesure(s)

<div>IMMOBILISATION + FOURRIÈRE<br></div><div><br></div>

accès interdit

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Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien