Stationnement

Arrêt ou stationnement sur la chaussée hors agglomération alors qu’un stationnement hors de la chaussée était possible


Article(s)

R.417-4 et L.121-2

Natinf(s)

7592

Cas / Montant(s)

CAS 1 (17€)

Mesure(s)

<div>NÉANT</div>

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Fiche créée par Sébastien