Stationnement

Arrêt ou stationnement sans nécessité sur la chaussée, accottement ou bretelle d’autoroute ou sur une route à accès réglementé


Article(s)

R421-7 R421-1

Natinf(s)

7573

Cas / Montant(s)

CAS 2 (35€)

Mesure(s)

IMMOBILISATION + FOURRIÈRE

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien