Stationnement

Arrêt ou stationnement de véhicule interdit par un règlement de police


Article(s)

R417-6, R411-25 et L.121-2 CR L.2213-2 CGCT + arrêté local

Natinf(s)

32530

Cas / Montant(s)

CAS 2 (35€)

Mesure(s)

NÉANT<br>

accès interdit

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Fiche créée par Sébastien