Stationnement

Arrêt ou stationnement dangereux de véhicule


Article(s)

R.417-9

Natinf(s)

201

Cas / Montant(s)

CAS 4 (90€) -3 POINTS

Mesure(s)

IMMOBILISATION + FOURRIÈRE + DÉPISTAGE DIA/STUP<div>Cette infraction ne peut-être relevée que contre le conducteur du véhicule car elle ne relève pas du L121-2 du C.R. (responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation)<br></div>

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Fiche créée par Sébastien