Stationnement

Apposition d’un dispositif de contrôle de la durée non conforme


Article(s)

R.417-3 et L.121-2 C.R. L.2213-2 CGCT AM 06/12/2007 AM 29/02/1960

Natinf(s)

7600

Cas / Montant(s)

CAS 1 (17€)

Mesure(s)

NÉANT

accès interdit

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Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien