• Intitulé

    Absence de signalisation de l’interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif

  • Article(s)

    R.3511-1, R.3511-6 et R.3512-2 du CSP

  • Natinf(s)

    NATINF 1283

  • Cas / Montant(s)

    CAS 4 (90€)

  • Mesure(s)

    NÉANT<br>

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien