Piétons

Absence de signalisation de l’interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif


Article(s)

R.3511-1, R.3511-6 et R.3512-2 du CSP

Natinf(s)

NATINF 1283

Cas / Montant(s)

CAS 4 (90€)

Mesure(s)

NÉANT<br>

accès interdit

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Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien