Information irrégulière d'un client de la localisation et de la disponibilité sur une voie ouverte à la circulation publique d'un véhicule de transport particulier de personnes effectué à titre onéreux

L3120-2 L3120-1 R3120-1 R3124-11

article(s)

30769

natinf

NÉANT

mesure(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

24.04.2019
Fiche créée par Sébastien