Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule

R.412-19

article(s)

11325

natinf

DÉPISTAGES DIA & STUP

mesure(s)

4ème classe - 3 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien