Exercice de l'activité d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un véhicule non conforme : dimensions minimales non respectées

R3122-6 R3124-5 L3122-4

article(s)

30997

natinf

NÉANT

mesure(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

24.04.2019
Fiche créée par Sébastien