Emission de bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité

R.1337-7 R.1334-31 CSP L1311-1 L1337-8 CSP

article(s)

13313

natinf

NÉANT

mesure(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien