Emission de bruit troublant le voisinage, par négligence, lors de travaux ou de chantier

R1337-6 R1337-8 R1334-36 L1311-1 C.S.P.

article(s)

5193

natinf

NÉANT

mesure(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien