Embarras d’une voie publique par dépot ou abandon sans nécessité d’objets ou matériaux entravant la libre circulation

R.644-2 Code Pénal

article(s)

6069

natinf

CONFISCATION

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien