Dépassement par un véhicule à l'approche d'un passage réservé aux piétons sur lequel un piéton est déjà engagé

R.414-5

article(s)

10096

natinf

NÉANT

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien