Dépassement effectué sur chaussée eneigée ou verglacée par véhicule PTAC de plus de 3.5 Tonnes ou ensemble de véhicules de plus de 7 mètres de long

R.414-17

article(s)

23269

natinf

NÉANT

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien