Dépassement d'un engin de service hivernal en action sur une chaussée enneigée ou verglacée

R.414-17

article(s)

23271

natinf

DÉPISTAGES DIA - STUP

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien