Distribution ou vente non autorisée d’imprimés ou d’objets à l’occasion d’une manifestation sportive organisée sur la voie publique

R.411-32 R.411-29 CR R.331-17-1 R.331-34 C.SPORT

article(s)

R.411-32 R.411-29 CR R.331-17-1 R.331-34 C.SPORT

natinf

NÉANT

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien