Descente d'un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords par un conducteur non revêtu d'un gilet de haute visibilité - arrêt d'urgence

R416-19

article(s)

26985

natinf

Info : applicable aux 2-3 roues et quadricycles non carrosés

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

20.05.2021
Fiche créée par Sébastien