Dépôt ou abandon d’ordures ou de déchets dans un bois, une forêt ou un terrain à boiser

L.351-9 Code forestier R.632-1 CP

article(s)

7916

natinf

NÉANT

mesure(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien