Dépôt ou abandon d’ordure, de déchets, de matériaux ou d’objets hors des emplacements autorisés

R.633-6 C.P. R.541-76 C.Env.

article(s)

1086

natinf

NÉANT

mesure(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien