Conduite véhicule en état d’ivresse manifeste

L.234-1-2 L224-12

article(s)

41

natinf

IMMOBILISATION - RETENTION PC

mesure(s)

Délit - 6 point(s)

classe

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien