Conduite, malgré interdiction, d’un véhicule sans dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest electronique

L.234-16 L.234-17 - L.234-2 L.224-12

article(s)

29130

natinf

NÉANT

mesure(s)

Délit

classe

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien