Conduite d'un véhicule de transport avec chauffeur sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l'aptitude physique

R.221-1-1, R.221-10 DU CODE DE LA ROUTE R.3120-1

article(s)

27746

natinf

IMMOBILISATION / DÉPISTAGE

mesure(s)

4ème classe - 3 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Sébastien a remplacé "<div>IMMOBILISATION</div><div>DÉPISTAGE</div>" par "IMMOBILISATION / DÉPISTAGE"
03.02.2019
Fiche créée par Sébastien