Conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manœuvrer aisément

R.412-6

article(s)

6090

natinf

IMMOBILISATION

mesure(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

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Historique des contributions

14.02.2020
Sébastien a remplacé "CAS 2 BIS (22€)" par "2"
03.02.2019
Fiche créée par Sébastien