Conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique concentration d’alcool pur supérieur ou égal à 0,80 g/litre dans le sang ou 0,40 mg/litre dans l’air expiré

L.234-2 L224-12

article(s)

1247

natinf

IMMOBILISATION - RETENTION PC REMISE À UN TIERS NOTICE INFO

mesure(s)

Délit

classe

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Historique des contributions

30.01.2021
Quentin Cavé a remplacé "1" par "7"
01.05.2020
Maevadc a remplacé "IMMOBILISATION - RETENTION PC" par "IMMOBILISATION - RETENTION PC REMISE À UN TIERS NOTICE INFO "
01.05.2020
Maevadc a remplacé "DÉLIT" par "1"
01.05.2020
Maevadc a remplacé "Conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique concentration d’alcool pur supérieur ou égal à 0,80 g/litre dans le sang ou 0,40 mg/litre dans l’air expiré" par "Conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique concentration d’alcool pur supérieur ou égal à 0,80 g/litre dans le sang ou 0,40 mg/litre dans l’air expiré"
03.02.2019
Fiche créée par Sébastien