Conduite d’un véhicule sans permis de conduire

L.221-1 L.221-2 R.221-1-1

article(s)

7536

natinf

IMMOBILISATION
CONFISCATION

mesure(s)

Délit

classe

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Historique des contributions

23.10.2019
math a remplacé "Conduite d’un véhicule sans permis de conduire" par "Conduite d’un véhicule sans permis de conduire"
06.03.2019
Sébastien a remplacé "DÉLIT" par "Amende forfaitaire délictuelle"
03.02.2019
Fiche créée par Sébastien