Conduite d’un véhicule par le titulaire d’un permis de conduire soumis au délai probatoire ou en situation d’apprentissage avec un taux d’alcool par litre compris entre 0,2 et 0,8 gramme (sang) ou entre 0,10 et 0,40 milligramme (air)

R.234-1 L.234-1 L.223-1

article(s)

31060

natinf

IMMOBILISATION

mesure(s)

4ème classe - 6 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien