Conduite d’un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points

L.221-2 R.221-1-1 R.221-4 L.223-5 L224-12

article(s)

22873

natinf

IMMOBILISATION
DÉPISTAGE DIA & STUP
CONFISCATION

mesure(s)

Délit

classe

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien