Conduite d’un véhicule de transport en commun avec un taux d’alcool par litre compris entre 0,2 et 0,8 gramme (sang) ou entre 0,10 et 0,40 milligramme (air)

R.234-1 L.234-1

article(s)

25434

natinf

IMMOBILISATION

mesure(s)

4ème classe - 6 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien