Conduite d’un véhicule avec port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son (écouteurs)

R.412-6-1

article(s)

31063

natinf

DÉPISTAGE DIA - STUP

mesure(s)

4ème classe - 3 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien