Conduite d’un véhicule à moteur avec un permis de conduire non prorogé

R 221-20, R 221-11, R.221-1-1, R.221-12 et R221-19 - Arrêt.Minist. du 20/04/2012

article(s)

7538

natinf

IMMOBILISATION
DÉPISTAGES DIA & STUP

mesure(s)

4ème classe - 3 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien