Conduite d’un autocar équipé d’éthylotest anti démarrage après utilisation du dispositif par un tiers pour permettre le demarrage (transport en commun de personnes)

R.234-6 A.M.02/07/1982

article(s)

28670

natinf

NÉANT

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien