Conduite de véhicule sans respect d’indications résultant de la signalisation routière

R.411-26 R411-25

article(s)

12867

natinf

NÉANT

mesure(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien