Conducteur d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique

L.235-1 L224-12

article(s)

23762

natinf

IMMOBILISATION - RETENTION PC

mesure(s)

Délit - 6 point(s)

classe

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Historique des contributions

04.04.2021
Baptiste a remplacé "6" par "6"
04.04.2021
Baptiste a remplacé "Conducteur d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l’emprise d’un état alcoolique" par "Conducteur d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique"
03.02.2019
Fiche créée par Sébastien