Conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

L.235-1 L224-12 AM 05.09.2001

article(s)

23761

natinf

IMMOBILISATION ou FOURRIÈRE - RETENTION PC Dépistage Alcool Obligatoire - GAV possible ou PVe.

mesure(s)

Délit - 6 point(s)

classe

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Historique des contributions

25.03.2021
Arnaud a remplacé "IMMOBILISATION - RETENTION PC Dépistage Alcool Obligatoire - GAV possible " par "IMMOBILISATION ou FOURRIÈRE - RETENTION PC Dépistage Alcool Obligatoire - GAV possible ou PVe. "
25.03.2021
Arnaud a remplacé "6" par "6"
26.02.2021
Sébastien a remplacé "6" par "6"
26.02.2021
Sébastien a remplacé "Conducteur d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants" par "Conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants"
26.02.2021
frantz974 a remplacé "IMMOBILISATION - RETENTION PC Dépistage Alcool Obligatoire GAV possible " par "IMMOBILISATION - RETENTION PC Dépistage Alcool Obligatoire - GAV possible "
26.02.2021
frantz974 a remplacé "6" par "6"
26.02.2021
frantz974 a remplacé "6" par "6"
26.02.2021
frantz974 a remplacé "IMMOBILISATION - RETENTION PC" par "IMMOBILISATION - RETENTION PC Dépistage Alcool Obligatoire GAV possible "
26.02.2021
frantz974 a remplacé "6" par "6"
26.02.2021
frantz974 a remplacé "Conducteur d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants" par "Conducteur d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants"
03.02.2019
Fiche créée par Sébastien