Circulation irrégulière de véhicule autre que terrestre à moteur dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national

R331-70, R331-64, R331-62, L331-1, L331-4-1, R331-71 du code de l'environnement

article(s)

25932

natinf

Confiscation

mesure(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

04.04.2020
Fiche créée par Sébastien