Circulation irrégulière d’un piéton sur la chaussée

R.412-43 R412-34 à R412-36

article(s)

22788

natinf

NÉANT

mesure(s)

Délit

classe

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien