Circulation d'un véhicule à moteur dont le dispositif d'échappement n'est pas entretenu ou a été modifié

R.318-3 AM 13/04/1972

article(s)

22658

natinf

IMMOBILISATION

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien