Circulation d’un véhicule à moteur ou d’une remorque muni de pneumatiques lisses, déchiré ou dont la toile est apparente

Art R 314-1 al 8 CR

article(s)

6124

natinf

Dépistage stupéfiant possible Dépistage alcool possible Immobilisation

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

15.07.2021
Fiche créée par Sébastien