Circulation, divagation irrégulière d'animal au cœur d'un parc national

R331-64, R331-62, R331-46, L331-1, L331-4-1, R331-71 du code de l'environnement

article(s)

10038

natinf

Confiscation

mesure(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

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Historique des contributions

04.04.2020
Fiche créée par Sébastien