Circulation de véhicule sur une voie publique malgré interdiction liée à un risque exceptionnel d'incendie

R163-2, L131-4, L131-6 CF, arrêté préfectoral

article(s)

7922

natinf

Néant

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

04.04.2020
Fiche créée par Sébastien