Circulation avec un véhicule à moteur ne disposant pas de gilet de haute visibilité conforme

R.233-1 R.416-19

article(s)

26987

natinf

Info : - Doit être à portée de main - Applicable aux 2-3 roues et quadricycles non carrossés (gilet sur eux ou dans un rangement)

mesure(s)

1ère classe

classe
Forfaitaire Maximum
11€ 38€
Minorée Majorée
NÉANT 33€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

20.05.2021
Fiche créée par Sébastien