Circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance

L.324-2 L.224-12 L.324-1 CR L211-1 L211-26 L211-27 CdA

article(s)

6163

natinf

Dépistages DIA & STUP - Confiscation - Verbalisation par PVE possible si infraction SEULE caractérisée et identité confirmée

mesure(s)

Délit

classe

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Historique des contributions

12.07.2019
Sébastien a remplacé "Dépistages DIA & STUP - Confiscation - Verbalisation par PVE possible si infraction SEULE caractérisée et identité confirmée" par "Dépistages DIA & STUP - Confiscation - Verbalisation par PVE possible si infraction SEULE caractérisée et identité confirmée"
12.07.2019
Aurélien a remplacé "Circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance" par "Circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance"
20.03.2019
Sébastien a remplacé "<div>DÉPISTAGES DIA &amp; STUP<br></div><div>CONFISCATION</div>" par "Dépistages DIA & STUP - Confiscation - Verbalisation par PVE possible si infraction caractérisée et identité confirmée"
03.02.2019
Fiche créée par Sébastien